Champ d’application

Conformément au Règlement Européen sur les Services Numériques (DSA – Digital Services Act, Règlement UE 2022/2065) et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (L.C.E.N.), la plateforme Compatriote met à disposition un dispositif permettant à toute personne de signaler la présence d’un contenu ou d’un produit présumé illicite.

En tant que plateforme d’intermédiation mettant en avant des partenaires, artisans et producteurs français, Compatriote veille au respect des lois en vigueur.

Vous pouvez utiliser la procédure de signalement si vous constatez sur le site :

• Un produit contrefait, dangereux ou non conforme à la réglementation française et européenne.
• Un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle (marque, droit d’auteur, brevet).
• Un contenu haineux, diffamatoire, injurieux, discriminant ou incitant à la violence.
• Une fiche produit ou une annonce trompeuse visant à induire en erreur les utilisateurs.

Procédure de notification

Pour adresser un signalement officiel à l’éditrice du site, vous devez transmettre une notification par e-mail à l’adresse dédiée :

E-mail de signalement : contact@compatriote.fr (Objet : Signalement de contenu illicite – DSA)

Pour être traité efficacement, votre signalement doit contenir les éléments suivants :

• Vos coordonnées : Nom, prénom et adresse e-mail (ou raison sociale et numéro SIREN si vous agissez pour le compte d’une personne morale).
• L’URL précise : Le lien direct (URL) vers la page ou la fiche produit concernée sur le site https://www.compatriote.fr.
• La description du contenu : Une explication détaillée des motifs pour lesquels vous estimez que le contenu ou le produit est illicite.
• La base légale : Les règles de droit ou la mention du droit de propriété intellectuelle prétendument enfreint.
• Déclaration sur l’honneur : Une déclaration affirmant que les informations fournies dans la notification sont exactes et formulées de bonne foi.

Traitement des signalements

Dès réception d’une notification conforme :

• Accusé de réception : Un e-mail confirmant la prise en compte de votre signalement vous sera adressé.
• Examen du dossier : Compatriote étudie la demande dans un délai raisonnable.
• Mesures conservatoires : Si le caractère illicite du contenu ou du produit est avéré, Compatriote procédera sans délai au retrait du contenu ou à la suspension de la fiche produit concernée, conformément à ses obligations légales de modération.
• Notification de la décision : Vous serez informé(e) de la suite donnée à votre signalement.

Avertissement concernant les fausses notifications

Toute notification abusive ou sciemment inexacte dans le but d’obtenir le retrait d’un contenu ou de nuire à un partenaire tiers peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.