Objet et champ d’application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l’ensemble des transactions effectuees sur la plateforme Compatriote, accessible a l’adresse compatriote.fr, editee par la societe Compatriote SAS.

Elles s’appliquent a toute commande passee par un acheteur — personne physique majeure ou personne morale — aupres d’un vendeur reference sur la plateforme. Toute commande implique l’acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Acces et creation de compte

L’acces aux services de Compatriote est libre et gratuit pour les acheteurs. La creation d’un compte est requise pour finaliser une commande. L’utilisateur s’engage a fournir des informations exactes, completes et a les maintenir a jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Tout acces effectue via son compte lui est attribuable. En cas de compromission suspectee, il doit notifier Compatriote sans delai.

Compatriote se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont l’utilisation serait contraire aux presentes conditions ou a la loi en vigueur.

Passation et validation des commandes

Une commande est consideree validee lorsque le paiement a ete accepte et qu’un email de confirmation a ete envoye a l’acheteur. La commande forme un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.

Compatriote se reserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’indisponibilite du produit ou d’informations erronees fournies par l’acheteur.

• Les commandes sont traitees par le vendeur dans les delais indiques sur sa boutique.
• Toute modification apres validation necessite de contacter le vendeur dans un delai de 2 heures.
• L’annulation est possible tant que la commande n’a pas ete expediee.

Prix et paiements

Les prix affiches sur Compatriote sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiques avant la validation de la commande.

Les paiements sont securises par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1). Compatriote accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay et Google Pay. Le paiement en 3 fois sans frais est disponible a partir de 100 EUR via notre partenaire Alma.

Aucune donnee bancaire n’est stockee par Compatriote. L’ensemble des transactions est chiffre et traite exclusivement par Stripe.

Livraison

Les conditions de livraison sont definies par chaque vendeur et affichees sur sa boutique. Les delais indicatifs courent a partir de la date d’expedition par le vendeur, non a partir de la date de commande.

Compatriote livre en France metropolitaine et dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. La disponibilite par territoire depend du vendeur concerne.

• En cas de retard significatif, l’acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie integree.
• Un colis endommage doit etre signale dans les 48h suivant la reception.
• Les risques lies au transport sont transferes a l’acheteur a la remise du colis au transporteur.

Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur consommateur dispose d’un droit de retractation de 14 jours a compter de la reception du produit, sans avoir a justifier de motif.

Les produits personnalises ou realises sur mesure sont exclus de ce droit, conformement a l’article L221-28 du Code de la consommation. Les produits alimentaires ouverts sont egalement exclus pour des raisons hygieniques.

Le remboursement est effectue dans les 14 jours suivant la reception du produit retourne par le vendeur, via le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l’achat.

Garanties legales

Tous les produits vendus sur Compatriote beneficient de la garantie legale de conformite (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie de conformite

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Le delai est de 2 ans a compter de la delivrance du produit.

Vices caches

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l’usage auquel on la destine. L’action doit etre intentee dans les 2 ans a compter de la decouverte du vice.

Responsabilite de Compatriote

Compatriote agit en qualite d’intermediaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, sa responsabilite est limitee au bon fonctionnement technique de la plateforme et au respect des obligations qui lui incombent en tant qu’hebergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’economie numerique (LCEN).

Compatriote ne saurait etre tenu responsable des manquements des vendeurs dans l’execution des commandes, du contenu des fiches produits publiees par les vendeurs, ni des dommages indirects resultant de l’utilisation de la plateforme.

Propriete intellectuelle

L’ensemble des elements constituant la plateforme Compatriote (logo, charte graphique, textes, architecture, code source) est la propriete exclusive de Compatriote SAS et est protege par le droit de la propriete intellectuelle.

Les contenus publies par les vendeurs (photos, descriptions, marques) restent leur propriete. En les publiant sur Compatriote, ils accordent a Compatriote une licence d’utilisation limitee a la promotion de leurs produits sur la plateforme.

Toute reproduction, representation ou utilisation non autorisee est interdite et susceptible de constituer une contrefacon passible de sanctions penales et civiles.

Litiges et droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les juridictions competentes du ressort du siege social de Compatriote SAS.

Conformement aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles dans notre centre d’aide.